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La vente entre particulier sur Internet sous le signe d'une charte

Photo de emmarose Article publié le lundi 12 juin 2006 par emmarose.
Cet article est classé dans les catégories « E-Commerce, Juridique et Légalité »

Renaud Dutreil, Ministère des PME, la Fevad et quatre plateformes "e e-commerce entre internautes" : Amazon, eBay, FT e-commerce et PriceMinister, réunies au sein de la Fédération des entreprises de vente à distance (FEVAD), ont signé le 8 juin dernier, la Charte de confiance des plateformes de ventes entre internautes.

Selon le communiqué de presse diffusé par la FEVAD, la signature de ce document "s’inscrit dans le prolongement des déclarations du Ministre des PME et du Commerce qui, fin janvier, [...] avait publiquement demandé à la Fevad d’élaborer un Code de conduite avec les plateformes de e-commerce entre internautes. En effet, d'après l'étude Médiamétrie, nombreux sont les internautes qui utilisent ces plateformes de "ventes entre particuliers"."

14 points d'engagements sont présentés dans cette charte, qui se veut évolutive, puisqu'elle pourra être adaptée ou complètée en fonction des besoins à l’issue de cette première période de 6 mois.

Sources de l'information : La Fédération des Entreprises de Vente à Distance, créée en 1957, fédère aujourd'hui plus de 350 entreprises du monde de la vente à distance (catalogue, Internet, téléphone, …) et près de 600 sites internet. La Fevad regroupe notamment 14 des 15 sites de e-commerce français les plus visités (Source : classement d’audience Médiamétrie//NetRatings). Elle est l’organisation représentative du secteur de la vente à distance et du commerce électronique, la Fevad a notamment pour mission de recueillir et diffuser l’information permettant l’amélioration de la connaissance du secteur et d'agir en faveur du développement durable et éthique de la vente à distance et du commerce électronique en France.

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Photo de Vell Commentaire publié le lundi 12 juin 2006 à 20 h 12 par Vell
Bonjour,

Cette charte est considérée pour beaucoup comme "innovante", mais je trouve que c'est un texte parmis tant d'autres qui ne fait ... pas grand chose.
C'est à dire que la plupart des points abordés "tombent" déja sous le coup des lois déja existantes.

J'ai lu la charte à cette adresse : http://www.lesechos.fr/info/medias/200077326.pdf .
Voici mon opinion :

Point 1 : Les professionnels n'ont pas le droit de vendre ou de faire de la pub sans qu'ils soient clairement identifiables comme tel (CDC L121-1, l'article traite seulement la pub, mais la publication d'une annonce sur internet est une pub, pour un pro).

Point 2 : Principe des CGU

Point 3 : Principe des CGU / CGV ! (et on retombe sur la LCEN, etc)

Point 4 : Point tellement flou qu'on pourrait l'utiliser comme étant l'inverse de ce qu'il souhaite vouloir dire, le "double clic" ne correspondant pas à deux clics sur deux pages différentes ...
Déja sous le coup du CDC (L122-3)

Point 5 : Pourquoi pas nous rapeller que ce qui est illégal n'est pas légal ?

Point 6 : Bonne initiative, mais ne serait-ce pas une voie "américaine" du genre "attention, c'est chaud" sur une tasse de café ?

Point 7 : Bonne initiative.

Point 8 : En conflit / déja traité par le CDC (L114-1)"(...) le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate (...) indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation."

Point 9 : Très flou, déja existant : ça s'apelle un formulaire de contact.

Point 10 : même remarque que le point N° 5, on demande aux sites de respecter une loi qu'ils doivent respecter sans quoi ils seraient dans l'illégalité (enfin bref, c'est un pléonasme, vous l'aurez compris)

Point 11, 12, 13, 14 : du pipi de chat. Ca n'a aucune valeur, aucune teneur, et n'engage à rien pour le gouvernement.


Pour conclure, je dirais qu'elle est "sympa" dans le sens où l'utilisateur lambda pourra revoir deux trois points clés, mais totalement inutile si on se souvient du "nul n'est censé ignoré la loi" et si les plateformes respectent la dite loi.

D'ailleurs, notons quelque chose : ce texte n'a aucune valeur, tout simplement ... sauf pour les signataires.

Ce qui lui fait perdre tout sens innovateur qu'on pourrait lui accorder.
Photo de davidaur Commentaire publié le mercredi 14 juin 2006 à 15 h 47 par davidaur
Pour information, le site 2xmoinscher.com n'a pas attendu la charte pour informer ses utilisateurs :

http://www.2xmoinscher.com/edito/juridique/

David

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