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Commentaire publié le lundi 12 juin 2006 - 20h12 par Vell

Bonjour,

Cette charte est considérée pour beaucoup comme "innovante", mais je trouve que c'est un texte parmis tant d'autres qui ne fait ... pas grand chose.
C'est à dire que la plupart des points abordés "tombent" déja sous le coup des lois déja existantes.

J'ai lu la charte à cette adresse : http://www.lesechos.fr/info/medias/200077326.pdf .
Voici mon opinion :

Point 1 : Les professionnels n'ont pas le droit de vendre ou de faire de la pub sans qu'ils soient clairement identifiables comme tel (CDC L121-1, l'article traite seulement la pub, mais la publication d'une annonce sur internet est une pub, pour un pro).

Point 2 : Principe des CGU

Point 3 : Principe des CGU / CGV ! (et on retombe sur la LCEN, etc)

Point 4 : Point tellement flou qu'on pourrait l'utiliser comme étant l'inverse de ce qu'il souhaite vouloir dire, le "double clic" ne correspondant pas à deux clics sur deux pages différentes ...
Déja sous le coup du CDC (L122-3)

Point 5 : Pourquoi pas nous rapeller que ce qui est illégal n'est pas légal ?

Point 6 : Bonne initiative, mais ne serait-ce pas une voie "américaine" du genre "attention, c'est chaud" sur une tasse de café ?

Point 7 : Bonne initiative.

Point 8 : En conflit / déja traité par le CDC (L114-1)"(...) le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate (...) indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation."

Point 9 : Très flou, déja existant : ça s'apelle un formulaire de contact.

Point 10 : même remarque que le point N° 5, on demande aux sites de respecter une loi qu'ils doivent respecter sans quoi ils seraient dans l'illégalité (enfin bref, c'est un pléonasme, vous l'aurez compris)

Point 11, 12, 13, 14 : du pipi de chat. Ca n'a aucune valeur, aucune teneur, et n'engage à rien pour le gouvernement.


Pour conclure, je dirais qu'elle est "sympa" dans le sens où l'utilisateur lambda pourra revoir deux trois points clés, mais totalement inutile si on se souvient du "nul n'est censé ignoré la loi" et si les plateformes respectent la dite loi.

D'ailleurs, notons quelque chose : ce texte n'a aucune valeur, tout simplement ... sauf pour les signataires.

Ce qui lui fait perdre tout sens innovateur qu'on pourrait lui accorder.

Commentaire publié le mercredi 14 juin 2006 - 15h47 par davidaur

Pour information, le site 2xmoinscher.com n'a pas attendu la charte pour informer ses utilisateurs :

http://www.2xmoinscher.com/edito/juridique/

David

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