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Forum de discussions « Droit et Ethique du Net »

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recevoir de l'argent (dons) par internet c'est légal

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Photo de jerryflag Message publié le samedi 05 août 2006 à 20 h 54 par jerryflag.
j'aimerais créer un site web permettant aux gens qui le souhaitent de me donner de l'argent, quelles sont les formalités à remplir pour que ce soit légal?
en sachant qu'il ne s'agit pas de commerce ; je ne donne rien en échange.
merci d'avance,
(question sérieuse je précise)
Photo de jerryflag Message publié le samedi 05 août 2006 à 21 h 31 par jerryflag.
ah oui je me renseigne aussi a ce sujet sur les limited compagnies, est ce que ce serait une solution?
quelqu'un en a t il une? ou en a til déjà entendu parler?
merci
Photo de salifou Message publié le mercredi 04 avril 2007 à 21 h 03 par salifou.
bonjour,

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