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notre rubrique juridique et légalité.
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Message publié le mardi 19 septembre 2006 à 05 h 48 par halimox.
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Bonjour,
J'ai créer un logiciele et je veux l'enregistrer avec copyright
comment faire ?
Une autre question
comment la copyright va proteger mon ogiciele contre le piratage ?
merci
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Message publié le samedi 23 septembre 2006 à 11 h 23 par Tibooo.
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Déjà la premiere étape comme toute création, est d'enregistrez le nom de ta création a l'inpi.
http://www.inpi.fr
Ensuite c'est le code source lui-meme que tu dépose aupres d'un organisme agrée
http://copyrightfrance.com/phtml/choixdepot1.php par exemple.
Pour ce qui est de la question du piratage, meme les plus grand éditeur logiciel (apple, windows, adobe) n'échappent pas au pirtage informatique. Il n'y a pas de solution technique juridique pour protéger ton logiciel du piratage. Néanmoins c'est à toi d'assurer sa perenité (Numero de série, activation, license et j'en passe).
De cela à partir du moment ou un pirate modifie une partie de ton code sans ton accord, possède le logiciel sans en posseder une license valide sera dans l'illegalité au yeux de la justice.
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Message publié le lundi 24 septembre 2007 à 16 h 43 par jojo26.
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Bonjour,
Je me présente je suis Ingénieur Dev. NTIC dans le domaine de la finance et en ce qui me concerne j'ai trouvé un super site qui propose de déposer votre logiciel (concept ou autre invention) pour vous à l'INPI et chez un Huissier de Justice pour prouver votre antériorité sur votre création,
Moi je suis assez surpris de l'article de Tibooo car il dit que copyrightfrance.com est agréé (par elle même :))) ) alors qu'il s'agit d'une société visiblement indépendante.
Par contre je suis du même avis que lui pour le piratage c'est en gros une histoire de temps, en réalité le dépôt en lui même à l'INPI confére un titre de propriété industrielle sur une création (logiciel...), si une autre société décide d'exploiter le soft à des fins commerciales cela servira, mais le moyen je pense le plus crédible devant un juge est le dépôt huissier qui lui est un dépôt d'antériorité d'un officier de l'etat.
Alors oui j'oubliais le site que j'ai trouvé en surfant sur Google :
http://www.depot-concept.com(eux au moins sont honnêtes et spécifie clairement qu'il sont un site distinct de l'INPI)
Cela vaut le détour.
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