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Message publié le samedi 27 janvier 2007 - 10h42 par jefbud38.

Bonjour,
Est ce legal de recevoir des dons sans contre partie ?
faut il les declarer ?
je compte faire un site type liste de mariage pour une amie avec des paiements via Paypal est ce légal ?

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Message publié le samedi 27 janvier 2007 - 15h01 par Vell.

Bonjour,

Il est illégal de donner quelque chose en contrepartie d'un don, sinon c'est un achat. Peut-être qu'avec ce donc, quelque chose va pouvoir se former et donner accès à des services ou des biens, mais tu ne peux pas directement donner pour quelque chose de particulier.

Donc il faut savoir si tu comptes faire un service payant (auquel cas c'est du commerce, et tu devras faire le nécessaire niveau loi au risque de t'en prendre plein les dents), ou un service gratuit avec une possibilité de don (et pour les dons il faut aussi voir côté loi) ...

Essaye peut-être http://www.legifrance.gouv.fr partie codes pour voir ce qu'en disent le code civil et le code de commerce ;)

Grouik !

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