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notre rubrique juridique et légalité.
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Message publié le samedi 27 septembre 2008 - 15h26 par DimitriL.
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Bonjour :)
Première question :
Si je place un copyright sur un kit graphique : Suis-je en droit de demander une somme d'argent pour son utilisation ?
Si oui, sous quelles conditions ?
Seconde question :
Si j'achète un nom de domaine : Suis-je en droit de demander une somme d'argent pour l'utilisation de la page ou des pages s'y trouvant ?
Si oui, sous quelles conditions ?
Merci pour vos réponses :)
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Message publié le mercredi 07 janvier 2009 - 09h55 par BrunoGonzalvez.
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Bonjour
En France, à partir du moment où vous pouvez prouver la paternité d'une oeuvre de l'esprit (texte ou graphisme) vous êtes en droit de faire valoir votre droit de propriété littéraire et artistique. Ce droit vous permet entre autres de limiter, d'interdire ou au contraire d'autoriser l'usage de vos oeuvres dans les conditions que vous souhaitez. Toute violation de ces condition, ou tout usage non autorisé est en effet susceptible de compensation financière.
Quant à l'utilisation autorisée, vous pouvez également l'assortir d'une redevance que devront payer tous ceux qui souhaiteront reprendre tout ou partie de votre travail.
A noter toutefois que ces sommes d'argent devront ensuite être déclarées aux services fiscaux dont vous dépendez (au minimum).
Bruno
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